Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
41 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion	Rejeté
40 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de	Rejeté
39 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a ) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont	Rejeté
38 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le ter	Rejeté
37 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».	Rejeté
36 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés	Rejeté
35 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des	Rejeté
34 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Rejeté
33 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Après la référence : « I, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d’une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d’une part siège de l’institution régi	Rejeté
32 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Sans sort Retiré
30 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
29 séance	03/12/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rh	Rejetéscrutin public
28 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».	Non soutenu
27 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés	Non soutenu
26 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a ) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont	Non soutenu
25 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des	Non soutenu
24 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le ter	Rejeté
23 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre 1 er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef-lieu » sont supprimés. « II. – La section 2 du même chapitre est abrogée. ».	Rejeté
22 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rhin	Non soutenu
21 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur les conséquences de la nouvelle délimitation des régions sur les dotations de l’État aux régions, notamment en ce qui concerne le mécanisme de péréquation entre les rég	Non soutenu
20 séance	03/12/2014	Marc Le Fur LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ».	Rejetéscrutin public
19 séance	03/12/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
18 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 14, les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – La fusion d’une région métropolitaine et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives est subordonnée : « - Soit à une délibération con	Rejeté
17 séance	03/12/2014	Benoist Apparu LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
16 séance	03/12/2014	André Schneider LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
15 séance	03/12/2014	Michel Sordi LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes : « Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 ».	Rejeté
14 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-cinquième à quarantième-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : « Bretagne 117 Finistère 25 Ille-et-Vilaine	Non soutenu
13 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes : « Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 ».	Non soutenu
12 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l’alinéa 14.	Rejetéscrutin public
11 (Rect) séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des	Rejeté
10 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
9 séance	03/12/2014	Paul Molac ECOLO	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les régions » les mots : « une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et	Rejetéscrutin public
8 séance	03/12/2014	Michel Sordi LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».	Rejeté
7 séance	03/12/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une	Rejeté
6 séance	03/12/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 13 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	03/12/2014	Hervé Gaymard LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	03/12/2014	Hervé Gaymard LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	03/12/2014	Hervé Gaymard LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	03/12/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».	Sans sort Retiré
1 séance	03/12/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort Retiré
CL39 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Après l'alinéa 22, compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire. »	Adopté
CL38 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Aux alinéas 11 et 12, substituer au mot : « Son », le mot : « L’ »	Adopté
CL37 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « prévoyant », le mot : « comportant ».	Adopté
CL36 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au I bis ».	Adopté
CL35 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 I.- Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet par le Gouvernement. » II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CL34 po59051	02/12/2014	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 A la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des conseils régionaux », les mots : « de chaque conseil régional ».	Adopté
CL33 po59051	29/11/2014	Aurélie Filippetti SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 2 Supprimer l'alinéa 6.	Non soutenu
CL32 po59051	29/11/2014	Jean-Luc Bleunven SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 L’alinéa 14 est ainsi rédigé : « a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, »	Non soutenu
CL31 po59051	29/11/2014	Jean-Luc Bleunven SRC	Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral	Article 3 Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.