Amendement n° 26 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a )  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  a  bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».

Cet amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.