Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 33 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d’une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d’une part siège de l’institution régionale et d’autre part chef-lieu de région ».
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec les déclarations du gouvernement.
Cosignataires
Laurent Furst, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Frédéric Lefebvre, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.