Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
185 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « 3,1 points » les mots : « un point ».	Rejeté
184 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs sal	Rejeté
183 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer les alinéas 1 à 4.	Rejetéscrutin public
182 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
181 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer l’alinéa 26.	Rejeté
180 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un coefficient » les mots : « , d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des	Rejeté
179 séance	26/06/2014	Kheira Bouziane-Laroussi SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à hauteur du coefficient mentionné au même article » les mots : « afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation ».	Sans sort Irrecevable
178 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
177 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 du même code de gérer l’ensemble des branches et régim	Adopté
176 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejetéscrutin public
175 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi rédigée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cet abattement ne s’applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vent	Retiré
174 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejetéscrutin public
173 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
172 séance	26/06/2014	Éric Alauzet ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissem	Rejeté
171 séance	26/06/2014	Éric Alauzet ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1 er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avan	Rejeté
170 séance	26/06/2014	Éric Alauzet ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux	Rejeté
169 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l’alinéa 32, substituer au nombre : « 3,25 » le nombre : « 2 ».	Rejeté
168 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
167 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs sal	Rejetéscrutin public
166 (Rect) séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I	Rejeté
165 (Rect) séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble	Rejeté
164 séance	26/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter l’alinéa 29 la phrase suivante : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du présent code. ».	Non soutenu
163 séance	26/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « travail », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou qu	Rejeté
162 séance	26/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 15, après le mot : « travail », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail ; ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « qui ne sont pas emp	Rejeté
161 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
160 séance	26/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
159 séance	26/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Après l’article premier, insérer l’article suivant : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Le I de l’article L136-8 est remplacé par les mots suivants : « I. Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux ar	Sans sort Retiré
158 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentio	Sans sort Retiré
157 (Rect) séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L’échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d’affaires, est déterminée par décret. Elle n’est pas perçue lorsque le chiffre d’a	Rejeté
156 (Rect) séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social	Rejeté
155 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 L’article L. 2323‑26‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations sociales accordées à l’entreprise et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323‑7‑2. Le comité d’entreprise est info	Sans sort Irrecevable
154 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio	Non soutenu
153 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d’évolutions de ce financement.	Rejeté
152 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – Après l’article L. 863‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 863‑4‑1. – Lorsqu’une personne obtient le droit à déduction prévu à l’article L. 863‑2 alors qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance complémentaire de santé ind	Adopté
151 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
150 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l’article L. 2323‑26‑3, il est inséré un article L. 2323‑26‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑4 . – Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir la Commission nationale des aides publiques aux entreprises. Il peut le faire à partir de la connaissance du montan	Sans sort Irrecevable
149 séance	26/06/2014	Jean-Louis Destans SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots: « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés et les mots : « d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions	Non soutenu
148 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – L’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de	Sans sort Irrecevable
147 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d’évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’État et les collectivités locales ou leurs ét	Sans sort Irrecevable
146 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 L’intitulé du paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « et exonération de cotisation sociale ».	Sans sort Irrecevable
145 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail. ».	Rejeté
144 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.	Rejeté
143 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejetéscrutin public
142 séance	26/06/2014	Jacques Bompard NI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret » les mots : « allant jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ».	Sans sort Irrecevable
141 séance	26/06/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’inve	Rejeté
140 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des mala	Rejeté
139 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux d	Adopté
138 (Rect) séance	26/06/2014	Laurent Baumel SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux a	Rejetéscrutin public
137 séance	26/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la première phrase de l’article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la référence : « L. 871‑1 » sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l’attestation	Adopté
136 (Rect) séance	26/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2015, un rapport détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de	Retiré

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