Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 153 Rejeté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d’évolutions de ce financement.
Exposé sommaire
Le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis en mars dernier un point d’étape sur les évolutions du financement de la protection sociale.
Il semblerait que cette réflexion, d’une très grande utilité dans le cadre des réformes mises en place ou à venir pour notre système de financement de la sécurité sociale, n’ait pas vocation à être poursuivie.
Or, il serait dommage de se priver des travaux de cette instance entièrement dédiée à cette réflexion.
C’est pourquoi il semble indispensable de demander un prolongement de ses travaux sur cette importante question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.