Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 178 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute exonération des cotisations d’accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.