Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 169 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au nombre :
« 3,25 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
La C3S est un impôt insatisfaisant car il ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement de la C3S tel qu’il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. Cela aura pour conséquence une perte de ressource importants pour la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à passer l’abattement de 3,25 millions à 2 millions d’euros, ce qui représente déjà presque trois fois l’abattement actuel. Tout en préservant les entreprises aux chiffres d’affaire les moins élevés, cet amendement garantit une partie des ressources de la sécurité sociale.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.