Amendement n° 150 Sans sort

Après l’article L. 2323‑26‑3, il est inséré un article L. 2323‑26‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑26‑4 . – Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir la Commission nationale des aides publiques aux entreprises. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l’utilisation des aides publiques que l’employeur est tenu de lui communiquer conformément aux articles L. 2323‑7‑2 et L. 2323‑26‑1 du code du travail. « L’organisme saisi peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. ».

A l’heure actuelle, la base de données économiques et sociales contient des informations sur les aides publiques et les crédits d’impôt. Ainsi, les représentants des salariés connaitront le montant des exonérations octroyées à leur entreprise. Il est alors important qu’ils puissent saisir un organisme compétent quand ils estiment que les aides publiques ne sont pas utilisées conformément à leur objet.