Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 142 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret »
les mots :
« allant jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.