Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
217 séance	11/09/2015	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Rejeté
216 séance	11/09/2015	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Adopté
215 séance	11/09/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »	Rejeté
214 séance	11/09/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 26 bis Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 – Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d’intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauve	Rejeté
212 séance	11/09/2015	Gabriel Serville GDR	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »	Non soutenu
209 séance	11/09/2015	Xavier Breton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervent	Non soutenu
208 séance	11/09/2015	Xavier Breton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 23 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les personnes morales dans le cadre desquelles les derniers interviennent ou exercent une responsabilité ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :	Retiré
207 séance	11/09/2015	Xavier Breton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement. »	Rejeté
206 séance	11/09/2015	Charles de Courson UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 23 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les personnes morales dans le cadre desquelles les derniers interviennent ou exercent une responsabilité ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :	Non soutenu
205 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À l’article L. 1271‑7, les mots : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ; « 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1271‑15‑1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du	Adopté
204 séance	11/09/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion. »	Non soutenu
203 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Section 1 À la fin de l’intitulé de la section 1, substituer aux mots : « l’âge » les mots : « la famille, de l’enfance et de l’âge ».	Adopté
202 séance	11/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Supprimer cet article.	Rejeté
201 séance	11/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a libre	Retiré
200 séance	11/09/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 55 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du 2° de l’article L. 344‑5 du code de l’action et des familles est complétée par les mots : « ni sur le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie souscrits par lui ».	Sans sort Irrecevable
199 séance	11/09/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
198 séance	11/09/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente Loi, le Gouvernement peut autoriser la création d’établissements visés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale e	Retiré
196 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 ter A Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le XXIII de l’article L. 543‑1 du même code est abrogé. »	Adopté
195 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 bis À l’alinéa 5, après la référence : « I ter », insérer les mots : « et des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, du représentant de l’Éta	Tombé
194 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 À l’alinéa 42, supprimer les mots : « À la durée du travail ».	Non soutenu
193 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L’article L. 1111‑6 du code d	Retiré
192 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l’un des établissements ou services suivants : ».	Tombé
191 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Retiré
190 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Adopté
189 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l’article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’a	Retiré
188 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Retiré
187 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »	Rejeté
186 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État doit garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée d’a	Sans sort Irrecevable
185 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État doit garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée d’a	Sans sort Irrecevable
184 séance	11/09/2015	Bernadette Laclais SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État garantit l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie menti	Sans sort Irrecevable
183 séance	11/09/2015	Pascale Got SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	ANNEXE À L’ARTICLE 2 RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 45, sont insérés les deux alinéas suivants : « 1.4. Intégrer la problématique du vieillissement à la formation continue des professionnels de santé « Le développement de connaissances nouvelles pour prévenir, retarder et pallier le processus du vieillissement et la perte d’autonom	Non soutenu
182 séance	11/09/2015	Jacques Bompard NI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 28 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
181 séance	11/09/2015	Jacques Bompard NI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 46 Supprimer cet article.	Non soutenu
180 séance	11/09/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 36 À l’alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, ainsi que ».	Rejeté
179 séance	11/09/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. »	Rejeté
178 séance	11/09/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l’emploi et de volume minimal d’activité ; ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deu	Tombé
176 séance	11/09/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéfici	Non soutenu
175 séance	11/09/2015	Barbara Pompili ECOLO	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 ter I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3 . – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarit	Rejeté
174 séance	11/09/2015	Barbara Pompili ECOLO	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 1er bis Rétablir l’article 1 er bis dans la rédaction suivante : « L’article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou	Sans sort Retiré
173 séance	11/09/2015	Henri Jibrayel SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Non soutenu
172 séance	11/09/2015	Xavier Breton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
171 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 Substituer aux alinéas 40 et 41 l’alinéa suivant : « 4° Les V, VII et XIII de l’article L. 543‑1 du même code sont abrogés ; ».	Adopté
170 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le a) du 1° du E du XIII de l’article L. 542‑4 du même code est supprimé ; ».	Adopté
169 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « supprimé. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.	Adopté
168 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 34 À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
167 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – Le 5° est supprimé ; ».	Adopté
166 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 À l’alinéa 43, supprimer les mots : « et le second alinéa ».	Adopté
165 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 56 À l’alinéa 21, substituer par deux fois à la référence : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ».	Adopté
164 séance	11/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
163 séance	11/09/2015	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».	Rejeté

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