Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 215 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »
Exposé sommaire
L’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil départemental de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.
Cosignataires
Georges Fenech, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.