Amendement n° 174 Sans sort

Rétablir l’article 1 er bis dans la rédaction suivante : « L’article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

Il est important de conserver comme objectif l’accès aux droits des personnes âgées. Afin de simplifier leurs démarches et d’éviter les périodes sans droits, le renouvellement automatique du droit à l’ACS pour les personnes âgées dont les revenus sont fixes (ASPA, allocation aux mères de famille, etc) constituait une avancée intéressante du projet de loi lors de son premier passage à l’Assemblée.