Amendement n° 192 Tombé

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l’un des établissements ou services suivants : ».

Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s’impose aux gestionnaires de résidences autonomie accompagnant des personnes âgées dépendantes, en matière de conventionnement avec d’autres acteurs du système de santé dont notamment les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. En effet, l’article 11 prévoit une obligation de conventionnement préalable à toute admission d’un résident en état de dépendance, avec plus de cinq acteurs dont les établissements et services de santé et médico-sociaux. D’une part, si une large majorité des résidences autonomie bénéficient d’une situation géographique en zone urbaine voire semi-urbaine, les taux d’équipement en établissements et services de santé et médico-sociaux, de même que la densité des professionnels de santé, ne sont pas homogènes. L’obligation faite aux résidences autonomie de conventionner, notamment avec des centres de santé ou des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), apparait complexe voire impossible à respecter dans certains territoires, d’autant plus que les SPASAD bénéficient d’une disposition particulière à l’article 34 tant ils peinent à se développer sur le territoire national (seuls 91 sont recensés en 2015). D’autre part, certains dispositifs dispensent des prestations identiques, comme les SSIAD et les SPASAD. Il convient en conséquence de laisser le libre choix à chaque gestionnaire de résidence autonomie de choisir les établissements et services avec lesquels il est en mesure de conventionner sur son territoire.