Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 190 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d’autorisation il est impératif de disposer des salariés qualifiés et des locaux nécessaires. Les structures ne peuvent investir pendant de longues durées sans être certaines de l’aboutissement de leur demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.