Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL15 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 bis A l'alinéa 5, substituer aux mots : « se trouve », le mot : « réside ».	Sans sort Retiré
CL14 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 A l'alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ».	Sans sort Retiré
CL13 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le premier alinéa de l’article 706-15-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision condamnant l’auteur au versement de dommages et intérêts ne lui a pas été signifiée dans les deux mois, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de te	Sans sort Irrecevable
CL11 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter L’article 706-15 du même code est complété par les mots : « ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »	Retiré
CL10 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d’une association d’aides aux victimes« . »	Retiré
CL9 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après l'alinéa 21, insérer les 7 alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1. -La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, sur autorisation du procureur de la République,	Retiré
CL8 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° De la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. »	Retiré
CL7 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; »	Sans sort Retiré
CL6 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; »	Adopté
CL5 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 bis Après l'alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’enquête qu’il estime utile. »	Retiré
CL4 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l’application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peine, dans les conditions prévues à l’article 712‑6. »	Sans sort Retiré
CL3 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »	Sans sort Retiré
CL2 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 A l'alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ».	Sans sort Retiré
CL1 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 A l'alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d'accomplir un travail »	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.