Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL4 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Le juge de l’application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peine, dans les conditions prévues à l’article 712‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l'affaire au tribunal de l'application des peines, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
Cette possibilité, inscrite à l'article 712-6 du code de procédure pénale, n'est pour l'instant pas prévue dans ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.