Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL7 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime son droit de connaître la fin de l'exécution de la peine qui pourrait être prononcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.