Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL10 Retiré
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l’article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d’une association d’aides aux victimes« . »
Exposé sommaire
Si l'alinéa 20 de cet article 4 ter fait référence aux associations d'aides aux victimes « en application de l'article 41-1 » du code de procédure pénale, cet article 41-1 n'y fait pas référence.
Il s'agit donc d'inclure les associations d'aide aux victimes à l'article 41-1, qui prévoit les mesures que le procureur de la République peut prononcer concernant les auteurs des faits ou les victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.