Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL13 Adopté
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui porte sur les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette protection
Cette disposition est déjà prévue dans le projet de loi sur l’asile, actuellement en discussion au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.