Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL15 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« se trouve »,
le mot :
« réside ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser l'interdiction, une personne pouvant « se trouver » à un nombre important d'endroits, qui ne sont alors pas préalablement définis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.