Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL2 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« professionnelle ou bénévole ».
Exposé sommaire
La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132-45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.