Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL14 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
A l'alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
Exposé sommaire
Les jugements prévus à l'article 712-6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.