Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Selon le type de transport public, ». | Rejeté |
| 29 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Retiré |
| 28 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à rendre accessibles ». | Non soutenu |
| 27 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions de détermination »
les mots :
« critères de priorisation ». | Rejeté |
| 26 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant:
"7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie." | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 24 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8. | Rejeté |
| 23 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise en »
le mot :
« l’ ». | Retiré |
| 22 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Retiré |
| 21 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ». | Rejeté |
| 20 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ». | Rejeté |
| 19 séance | 04/06/2014 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 I. – L’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots :
« , à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
2° L | Rejeté |
| 18 séance | 04/06/2014 | Marianne Dubois LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes
II. –II. – | Sans sort Irrecevable |
| 17 séance | 04/06/2014 | Marianne Dubois LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handi | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 04/06/2014 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après l’alinéa 13,
Ajouter un 7° ainsi rédigé :
« Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie ». | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 04/06/2014 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l'alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ». | Retiré |
| 14 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ». | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 04/06/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Rejeté |
| 12 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,
II. Complét | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 10 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 9 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité pr | Retiré |
| 8 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« , dont les membres sont nommés par décret après approbation d’une commission parlementaire, ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’ensemble du produit de ce fonds servira à financer la mise en œuvre plus rapide de l’obligation d’accessibilité du service public ; ». | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 18, après le mot :
« encourues »,
insérer les mots :
« , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». | Rejeté |
| 5 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 16, après le mot :
« maximal »,
insérer les mots :
« , qui ne peut dépasser douze mois ». | Rejeté |
| 4 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». | Rejeté |
| 3 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Supprimer les alinéas 13 à 18. | Rejeté |
| 2 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8. | Rejeté |
| 1 séance | 03/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :
7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1 ère à la 4 ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoir | Sans sort Irrecevable |
| AS61 po420120 | 27/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les cas dans lesquels »,
les mots :
« le critère de la mise sous tutelle de l’autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». | Retiré |
| AS60 po420120 | 27/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et installations recevant du public »
les mots :
« recevant du public et installations ouvertes au public » | Adopté |
| AS59 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des conditions de »
le mot :
« de la ». | Adopté |
| AS58 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque ordonnance prévue »
les mots :
« chacune des ordonnances prévues ». | Adopté |
| AS57 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ». | Adopté |
| AS56 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les dispositions »,
les mots :
« la rédaction » | Sans sort Retiré |
| AS55 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les dispositions »
les mots :
« la rédaction ». | Adopté |
| AS54 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du secteur ». | Adopté |
| AS53 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 18, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« dépôt ». | Adopté |
| AS52 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« par ». | Adopté |
| AS51 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». | Adopté |
| AS50 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentation »
le mot :
« dépôt ». | Sans sort Retiré |
| AS49 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« déposé » | Adopté |
| AS48 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« auquel l’autorité administrative a donné son accord »
les mots :
« approuvé par l’autorité administrative ». | Adopté |
| AS47 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêts »
insérer les mots :
« à rendre accessibles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à rendre accessibles ». | Adopté |
| AS46 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dispositions prévues aux ». | Adopté |
| AS45 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« agenda »
insérer les mots :
« , les modalités d’un point d’étape à mi-période lorsque la durée de l’agenda est au moins égale à trois ans ». | Adopté |
| AS44 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pourront »
le mot :
« peuvent ». | Adopté |
| AS43 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« de l’établissement ou de l’installation ». | Adopté |
| AS42 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’accessibilité »
les mots :
« la mise en accessibilité ». | Adopté |