Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 30 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Selon le type de transport public, ».
Exposé sommaire
Il faut rappeler que dans l’objectif d’aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous types de services de transport public.
Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents selon certaines catégories de service de transport, reviendrait à reporter effectivement cet objectif de continuité de la chaîne de déplacement entre tous les types d’établissement recevant du public et des services de transport public.
Il ne s’agit pas d’entériner des délais différenciés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.