Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.