Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 29 Retiré
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l’on veut pouvoir, cette fois, atteindre les objectifs énoncés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.