Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 22 Retiré
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmés suffisamment réalistes pour permettre aux différents acteurs concernés de se concerter, dans un délai raisonnable, avant de présenter les modalités de l’agenda à l’autorité administrative. Dans certaines situations techniques, la limite annuelle peut être une contrainte de nature à faire échouer la réalisation du processus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.