Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 20 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le suivi de l'agenda de mise en accessibilité. Si le législateur n'acceptait pas de l'adopter, il laisserait la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en conformité et ainsi de favoriser les postures attentistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.