Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« agenda »
insérer les mots :
« , les modalités d’un point d’étape à mi-période lorsque la durée de l’agenda est au moins égale à trois ans ».
Exposé sommaire
Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispositif de suivi de la mise en accessibilité. Les orientations actuelles y répondent en partie en imposant aux signataires d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) d'attester de l'engagement de travaux à l'issue de la première année d'exécution ainsi qu'au terme de l'agenda.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif pour les Ad'AP les plus longs afin de garantir un suivi de l'effectivité des travaux de mise en accessibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.