Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il convient d’indiquer ainsi la nécessité d’obtenir l’approbation de l’autorité administrative, ce que l’amendement accepté en commission ne fait pas. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.