Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
41 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 56 et 57.	Sans sort A discuter
40 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 53 à 57.	Sans sort A discuter
39 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Supprimer l’alinéa 32.	Sans sort A discuter
38 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l’alinéa 13.	Sans sort A discuter
37 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ».	Sans sort A discuter
36 (Rect) séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ».	Sans sort A discuter
35 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ».	Sans sort A discuter
34 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Sans sort A discuter
33 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Sans sort A discuter
32 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les missions de contrôle d’un agent au sein d’une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ».	Sans sort A discuter
31 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 35, après la référence : « VII », insérer les mots : « du code rural et de la pêche maritime ».	Sans sort A discuter
30 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; 2° L’article L. 8113‑11 est abrogé.	Sans sort A discuter
29 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants : : « Art. L. 8113‑5 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits sus	Sans sort A discuter
28 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».	Sans sort A discuter
27 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « la personne mise en cause. ».	Sans sort A discuter
26 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret ».	Sans sort A discuter
25 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
24 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 56 et 57.	Sans sort A discuter
23 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 53 à 57.	Sans sort A discuter
22 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Supprimer l’alinéa 32.	Sans sort A discuter
21 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Après la référence : « L. 8112‑1 » », supprimer la fin de l’alinéa 13.	Sans sort A discuter
20 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ».	Sans sort A discuter
19 (Rect) séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ».	Sans sort A discuter
18 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ».	Sans sort A discuter
17 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Sans sort A discuter
16 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Sans sort A discuter
15 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les missions de contrôle d’un agent au sein d’une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ».	Sans sort A discuter
14 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 27, supprimer les mots : « , à l’exclusion de tout recours administratif ».	Sans sort A discuter
13 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ».	Sans sort A discuter
12 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « contenant une proposition de sanction ».	Sans sort A discuter
11 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Après l’article L. 8112‑4 du code du travail, il est inséré un article 8112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑4‑1. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du présent code ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d	Sans sort Irrecevable
10 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fermeture de l’établissement « Art. L. 2415‑1 . – En cas de refus de l’inspecteur du travail d’accorder l’une des autorisations mentionnées au présent titre et lors	Sans sort A discuter
9 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; 2° L’article L. 8113‑11 est abrogé.	Sans sort A discuter
8 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants : : « Art. L. 8113‑5 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits sus	Sans sort A discuter
7 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 56 et 57.	Sans sort A discuter
6 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».	Sans sort A discuter
5 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 53 à 57.	Sans sort A discuter
4 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ».	Sans sort A discuter
3 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « la personne mise en cause. ».	Sans sort A discuter
2 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret ».	Sans sort A discuter
1 séance	15/05/2014	Gérard Cherpion LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
AS98 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3171‑3, à l’article L. 4612‑7 et au III de l’article L. 4624‑3, les mots : "inspecteur ou du contrôleur du travail" sont remplacés par les mots : "agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’a	Adopté
AS97 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3°Aux articles L. 3221‑9, L. 4711‑3, L. 4744‑7, L. 5424‑16, au second alinéa de l’article L. 5213‑5, au premier alinéa de l’article L. 8112‑2, au premier alinéa de l’article L. 8113‑3, au second alinéa de l'article L. 8113-8, au second alinéa de l’article L	Adopté
AS96 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: "4° bis Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots: "inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".	Adopté
AS95 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A la fin de l’article L. 8114‑2, les mots : "inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots : "agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code".	Adopté
AS94 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: "3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots: "inspecteurs et les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".	Adopté
AS93 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: "3° bis A l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots: "inspecteur et le contrôleur du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".	Adopté
AS92 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 2° bis . Au second alinéa de l’article L. 2325‑19, au premier alinéa de l’article L. 6361‑5, au premier alinéa de l’article L. 6363‑1, à l’article L. 7122‑18, à la première phrase de l’article L. 7232‑9, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 8	Adopté
AS91 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au premier alinéa de l’article L. 6225‑4 », les mots : « , au premier alinéa de l’article L. 6225‑4, à l’article L. 7413‑3, au second alinéa de l’article L. 7421‑2 et à l’article L. 7424‑3 ».	Adopté

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