Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
"3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots: "inspecteurs et les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.