Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l’administration d’infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 3750 €
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.