Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la référence :
« L. 8112‑1 » »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le montant de l’amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.