Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 19 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux années révolues »
les mots :
« une année révolue ».
Exposé sommaire
Le délai de prescription pour la sanction d’un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.