Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	18/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabil	Adopté
53 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre « Article L	Adopté
52 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’État. ».	Adopté
51 séance	18/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.	Rejeté
50 séance	18/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.	Rejeté
49 séance	18/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre « Art. L. 8	Sans sort Retiré
47 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER « Le chapitre unique du titre huitième du livre deuxième de la huitième partie du code du travail est complété par l’article suivant : « Article L. 8282. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2 , du fait que	Sans sort Retiré
46 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 4° des articles L. 8224‑3 et L. 8256‑3 est ainsi rédigé : « 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. Lorsqu’une amende au moins égale à 15 0	Adopté
45 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
44 séance	17/02/2014	Gouvernement —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après la référence : « L. 1262‑4‑3 », insérer les mots : « et L. 1262‑4‑5 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1262‑4‑5 (nouveau). – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre ayant recours à une entreprise sous-trai	Adopté
43 séance	17/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort Retiré
42 séance	17/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l’article L. 1262‑4, ».	Adopté
41 séance	17/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « en informe aussitôt l’agent de contrôle ».	Adopté
40 (Rect) séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Actions en justice « Art. L. 1264‑1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’applic	Adopté
39 (Rect) séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑15-1. – Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l’article L.	Adopté
38 séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « une durée de deux ans au plus ».	Tombé
37 séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 10 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : : « 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obli	Retiré
36 séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établisseme	Retiré
35 séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d’ ».	Adopté
34 séance	14/02/2014	Richard Ferrand SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre « Art. L. 8	Adopté
33 séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée pa	Adopté
32 (Rect) séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6 . – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l’article L. 1262‑1 est tenu de désigner un représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation. ». II. – En	Adopté
31 séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au VII de l’article 4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». « IV. – Au second alinéa de l’article 323‑5 du code des douanes, la seconde	Adopté
30 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».	Rejeté
29 séance	14/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins 15 000 € » les mots : « quel qu’en soit le montant ».	Tombé
28 séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 ter À l’alinéa 8, substituer aux références : « L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 » les références : « L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ».	Adopté
27 séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association, », insérer le mot : « tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « ou ».	Adopté
26 séance	14/02/2014	Gilles Savary SRC	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « en informe aussitôt l’agent de contrôle. ».	Adopté
25 séance	14/02/2014	Michel Piron UDI	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d’un mois ».	Tombé
24 séance	14/02/2014	Michel Piron UDI	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une cart	Non soutenu
23 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
22 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
21 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 3421‑4	Non soutenu
20 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l’article L. 3421‑4 du code des transports. ».	Non soutenu
19 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n’ait pas déclaré s’y opposer ».	Non soutenu
18 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d’un mois ».	Tombé
17 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ».	Tombé
16 séance	14/02/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d’ ».	Non soutenu
15 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 3421‑4	Rejeté
14 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l’article L. 3421‑4 du code des transports. ».	Rejeté
13 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n’ait pas déclaré s’y opposer ».	Rejeté
12 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d’un mois ».	Tombé
11 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ».	Tombé
10 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d’ ».	Adopté
9 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	14/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	13/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une personne physique ».	Tombé
6 (Rect) séance	13/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 7 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ».	Rejeté
5 séance	13/02/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Tombé

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