Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 7 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2014· sort le 18 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’une personne physique ».
Exposé sommaire
Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal.
S’agissant d’une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées postales sur Internet pose de sérieux doutes de conformité avec la loi n°78‑17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il serait plus raisonnable de prévoir la suppression de cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.