Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 52 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 février 2014· sort le 18 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 34
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
L’amendement 34 instaure une obligation de vigilance du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d’application de la législation du travail. Il prévoit d’en sanctionner le non respect par une amende de 5 ème classe.
Le sous amendement renvoie la détermination du montant de l’amende à un décret en Conseil d’État ; la détermination d’une telle sanction relevant de la compétence réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.