Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 38 Tombé
M. Richard Ferrand SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 18 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« une durée de deux ans au plus ».
Exposé sommaire
Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C’est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Gwenegan Bui, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Chantal Guittet, David Habib, Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Christian Paul, Gwendal Rouillard, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.