Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 51 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2014· sort le 18 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus raisonnable et réaliste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.