Amendement n° 30 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».

La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l’attribution par l’État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d’aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entreprise condamnée pour travail dissimulé, emplois d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage. Toutefois, la mesure prendrait en effet tout son sens si l’interdiction était limitée à un an, sur le modèle de la liste noire précisée par l’Article 6. Si la durée est fixée à cinq ans, le risque de mettre en péril toute l’entreprise, salariés inclus, et pas seulement le dirigeant fautif, est important. Les salariés qui ne sont pas responsables des actes de leur employeur pourront, à cause d’une sanction trop lourde, perdre leur emploi dans des secteurs en difficulté ce qui va donc à l’encontre de l’action du Gouvernement de s’engager pour le plein emploi.