Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 28 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 »
les références :
« L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.