Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 séance | 26/09/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Harmoniser les seuils d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ». | Rejeté |
| 27 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles L. 45‑1 à L. 45‑3 du code des postes et des communications électroniques définissant les principes garants de la liberté de communiquer n’entrent pas dans le champ de l’habilitation ; ». | Non soutenu |
| 26 séance | 26/09/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Harmonisant les seuils Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ». | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; » . | Rejeté |
| 24 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De renforcer la procédure contradictoire, notamment vis-à-vis des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, en prévoyant la création d’un interlocuteur spécifique auquel le cotisant pourrait avoir | Sans sort Irrecevable |
| 23 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De permettre aux cotisants qui le souhaitent, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, et après avoir été dûment convoqués, de se faire entendre par la commission de recours amiable ; ». | Rejeté |
| 22 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie, à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ». | Rejeté |
| 21 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les règles régissant le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux du recouvrement ; ». | Rejeté |
| 20 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique ; ». | Rejeté |
| 19 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire ; ». | Rejeté |
| 18 séance | 26/09/2013 | Valérie Pécresse LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 séance | 26/09/2013 | Michèle Bonneton ECOLO | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 10 Compléter cet article par les mots :
« , tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». | Retiré |
| 16 séance | 26/09/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. | Rejeté |
| 15 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À la première phrase du second alinéa de l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». | Non soutenu |
| 14 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ». | Non soutenu |
| 13 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 12 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. ». | Non soutenu |
| 11 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 10 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 9 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et des employeurs ». | Non soutenu |
| 8 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport pour envisager des modifications des seuils d’effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. | Non soutenu |
| 7 séance | 25/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De modifier les seuils d’effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. ». | Non soutenu |
| 6 séance | 25/09/2013 | Michèle Bonneton ECOLO | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toutes les entreprises ou certaines d’entre elles »
les mots :
« certaines entreprises ». | Retiré |
| 5 séance | 25/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 25/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3 séance | 25/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et des employeurs ». | Adopté |
| 2 séance | 25/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans le respect des droits des salariés, ». | Retiré |
| 1 séance | 25/09/2013 | Laure de La Raudière LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du titre IV du livre III du code forestier ». | Rejeté |
| CL44 po59051 | 18/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« article »,
le mot :
« alinéa ». | Adopté |
| CL43 po59051 | 18/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots :
" L. 225-17 à L. 225-126, "
sont remplacés par les mots :
" L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ». | Rejeté |
| CL42 po59051 | 18/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 L'article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. » | Rejeté |
| CL41 po59051 | 18/09/2013 | Frédéric Roig SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ». | Adopté |
| CL40 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 18 À l’alinéa 8, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de quinze mois à compter de la publication de la présente loi ». | Adopté |
| CL39 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 18 À l’alinéa 7, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de six mois à compter de la publication de la présente loi ». | Adopté |
| CL38 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 18 À l’alinéa 6, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de huit mois à compter de la publication de la présente loi ». | Adopté |
| CL37 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 18 À l'alinéa 5, après le mot : "délai", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "de neuf mois à compter de la publication de la présente loi". | Adopté |
| CL36 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 17 Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 911‑1 et L. 951‑1 du code de commerce et l’article premier de l’ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. » | Adopté |
| CL35 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 À l’alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ». | Adopté |
| CL34 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 Aux alinéas 2 et 5, après les mots : « porteurs de projets », insérer les mots : « relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement ». | Adopté |
| CL33 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 À l’alinéa 6, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « ou dérogations ». | Adopté |
| CL32 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 À l’alinéa 6, substituer au mot : « autorisation », le mot : « décision ». | Adopté |
| CL31 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 À l’alinéa 2, après les mots : « construire et », insérer les mots : « accordant les autorisations ou ». | Adopté |
| CL30 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 14 À l’alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou de dérogation ». | Adopté |
| CL29 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 À l’alinéa 8, substituer au mot : « certificatif », le mot : « certificat ». | Adopté |
| CL28 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 À l’alinéa 7, substituer au mot : « puisse », le mot : « peut ». | Adopté |
| CL27 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 À l’alinéa 2, avant les mots : « certificat de projet », insérer les mots : « un document dénommé ». | Adopté |
| CL26 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 11 À l’alinéa 6, à la cinquième occurrence, substituer au mot : « de », les mots : « régies par ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
1° Le onzième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mot | Adopté |
| CL24 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 7 Substituer aux mots : « et pratiques d’ », les mots : « où sont pratiquées des ». | Adopté |
| CL23 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 3 I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris outre-mer, ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « applicables », insérer les mots : « y compris outre-mer, ». | Adopté |