Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.