Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Aux alinéas 2 et 5, après les mots : « porteurs de projets », insérer les mots : « relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.