Amendement n° 22 Rejeté

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis D’étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie, à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ».

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale. Il pourrait être intéressant d’étendre le principe de la conciliation qui a été mise en œuvre par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, mais paradoxalement et uniquement pour les caisses d’assurance maladie (CSS art  L 162‑15‑4).