Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots : « construire et », insérer les mots : « accordant les autorisations ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de rectification. L'article L. 311-1 du code de l'énergie prévoit une autorisation, pas une dérogation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.