Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris outre-mer, ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « applicables », insérer les mots : « y compris outre-mer, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.