Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
198 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ».	Retiré
197 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , la sécurité, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ».	Sans sort Irrecevable
196 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut se saisir » les mots : « est saisie ».	Sans sort Irrecevable
195 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 La section 1 du chapitre I er du titre V du livre VII du code du commerce est complété par un article L. 751‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑4‑1. – Il est créé une commission régionale d’aménagement commercial qui rend des avis simples sur les créations d’aménagement commercial de plus de 1 000	Sans sort Irrecevable
194 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 À l’alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».	Retiré
193 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – En cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 est radié d’office du répertoire des métiers. ».	Rejeté
192 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 11 Rétablir l’article 11 dans la rédaction suivante : « Les II et IV de l’article 31 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont abrogés. ».	Retiré
191 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ».	Adopté
190 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
189 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Après le mot : « antérieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , notamment en matière de travaux concernant les structures de l’immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. ».	Rejeté
188 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Après le mot : « diligente, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux frais du bailleur ».	Rejeté
187 séance	07/02/2014	Philippe Folliot UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 bis Un mois avant l’arrêté de constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission.	Non soutenu
186 séance	07/02/2014	Philippe Folliot UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 28 Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d’industrie tel que défini	Sans sort Retiré
185 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Supprimer l’alinéa 37.	Adopté
184 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale ».	Tombé
183 séance	07/02/2014	Julien Aubert LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
182 séance	07/02/2014	Julien Aubert LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, demander	Non soutenu
181 séance	07/02/2014	Julien Aubert LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarch	Non soutenu
180 séance	07/02/2014	Sandrine Mazetier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A I. – Le 7 bis de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « notamment à travers les commerces de détail et de proximité » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces prescriptions peuvent porter sur les commerces de détail et	Non soutenu
179 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Modifier le dernier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce comme suit : « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. ».	Sans sort Retiré
178 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Sans sort Retiré
177 séance	07/02/2014	Marie-Lou Marcel SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en milieu rural » les mots : « dans les zones de revitalisation rurale ».	Retiré
176 (Rect) séance	07/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 18 L’article L. 526‑12 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 ou » sont supprimés. « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’erreur d’affectation dan	Retiré
175 séance	07/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I. – L’article L. 751‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Après les mots : « commission nationale », supprimer les mots : « et de son président, ». ». II. – Compléter l’article L751‑8 du Code de commerce la phrase suivante : « Le p	Sans sort Retiré
174 séance	07/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 bis L’article L. 752‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79‑587	Adopté
173 séance	07/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 752‑22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière commerciale s’appuient notamment sur des engagements des porteurs du p	Retiré
172 séance	07/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 28 bis Après l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – Chaque chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional organise sur son territoire une université régionale de métiers et de l’artisanat, dans des conditions prévues par décret. ».	Sans sort Irrecevable
171 séance	07/02/2014	François Sauvadet UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».	Rejeté
170 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 14 I. - L’article 199 quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quater D . – Les chefs d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, qui dépassent la moitié du seuil fixé à l’article 50‑0 du code général des impôts et qui	Sans sort Irrecevable
169 (Rect) séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – L'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quater D . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui relèvent des seuils définis au b) de l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale mais demeurent inférieurs aux seuils	Rejeté
168 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après le d) de l’article 371 L de l’annexe II du code général des impôts, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) En cas de dépassement des seuils mentionné à l’article 50‑0 du code général des impôts, dans un délai de trente jours après le dépassement dudit seuil. ». II. – La perte de rece	Sans sort Retiré
167 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles favorisent l’égalité territoriale. ».	Rejeté
166 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce » les mots : « à ces concours ».	Rejeté
165 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».	Rejeté
164 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période de six mois à compter de la date de la décision de la commission nationale. ».	Retiré
163 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 15 À l’alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».	Non soutenu
162 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ».	Rejeté
161 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser les seuils de salariés créant des obligations sur les entreprises.	Retiré
160 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant notamment les conditions de la mise en place	Rejeté
159 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m	Non soutenu
158 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 L’article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis au moins cinq ans peut présenter un successeur à l’autorité administrative gestionnaire. Le	Retiré
157 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un sy	Rejeté
156 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de sept heure	Retiré
155 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l’occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d’un droit de place et de stationneme	Retiré
154 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 151 octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d’imposition des droits reçus en rémunération de l’apport est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention éch	Rejeté
153 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 36, substituer aux mots : « leur qualification, ainsi que l’assurance professionnelle » les mots : « l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire à l’exercice de leur métier, » .	Adopté
152 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan dès lors qu’ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés ».	Rejeté
151 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ».	Retiré
150 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »	Tombé
149 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.