Amendement n° 172 Sans sort

Après l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un article 23  bis ainsi rédigé : «  Art. 23  bis. – Chaque chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional organise sur son territoire une université régionale de métiers et de l’artisanat, dans des conditions prévues par décret. ».

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale mettent au premier rang des préoccupations l’organisation de l’offre de formations professionnelles initiales et continues. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont chargées de l’organisation de l’apprentissage et de la qualification de l’artisanat. Elles participent à l’atteinte des objectifs publics en structurant leur offre de formation autour de la construction de parcours individualisés et de la conclusion de partenariats notamment avec les universités, les IUT. L’organisation en université régionale de métiers et de l’artisanat (URMA) permet de donner un cadre cohérent au service rendu.